Avis d’appel à manifestation d’intérêt pour la sélection d’un consultant pour la réalisation de l’étude et d’une note politique sur la transparence dans le secteur extractif au Cameroun
1. INTRODUCTION
Le CRADEC (Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire) est une association d’appui au développement de droit camerounais. Son objectif est d’autonomiser les communautés à la base par des appuis divers pour la réalisation de leur épanouissement en rapport avec les politiques publiques.
Ses objectifs contribuent au plein épanouissement des communautés à la base axé sur l’autopromotion. Cette autopromotion passe par le respect des droits et devoirs en tant que citoyens et parties prenantes dans la gestion des affaires publiques à tous les niveaux. Ainsi le CRADEC plaide pour la justice fiscale à travers la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et les flux financiers illicites, pour une optimisation des recettes fiscales qui garantissent le financement des objectifs de développement.
La mission centrale du CRADEC est d’être le fer de lance de la justice fiscale dans le développement du Cameroun en permettant aux citoyens et aux institutions de promouvoir des systèmes fiscaux équitables en influençant les politiques.
C’est ainsi que, Tax Justice Network Africa (TJNA) à travers NORAD (Agence Norvégienne de la Coopération pour le Développement) apporte un appui technique et financier pour la mise en œuvre du projet « Renforcement de la justice fiscale au Cameroun », phase III avec pour objectifs :
– D’avoir des systèmes fiscaux plus inclusifs, équitables et responsables ;
– D’avoir un large éventail de parties prenantes qui plaident en faveur de la justice fiscale ;
– De renforcer le réseau en faveur des questions de justice fiscale.
2. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION
Le Cameroun est un pays situé en Afrique centrale qui possède d’importantes ressources naturelles, notamment des gisements de pétrole, de gaz et de minerais tels que l’or, le diamant, le fer et la bauxite. Le secteur extractif est donc un pilier de l’économie camerounaise et représente une source de revenus importante pour le gouvernement.
Cependant, malgré les revenus générés par l’industrie extractive, la transparence dans ce secteur est souvent mise en question. En effet, les contrats entre les entreprises extractives et le gouvernement sont souvent opaques, les redevances et les taxes ne sont pas toujours clairement définies, et les communautés locales sont souvent exclues des processus de prise de décision.
De plus, le manque de transparence dans le secteur extractif a été associé à des problèmes tels que la corruption, les conflits fonciers, la pollution et les violations des droits humains. Ces problèmes ont des conséquences négatives sur les communautés locales et l’environnement, ainsi que sur la gouvernance et la stabilité du pays dans son ensemble.
L’ITIE exige que les divulgations contiennent des informations sur la gestion du secteur extractif et permettent aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi de droits d’exploration et de production, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur. Les Exigences ITIE liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi des droits dans le secteur extractif font référence aux aspects suivants: (2.1) cadre légal et régime fiscal; (2.2) octroi des licences; (2.3) registre des licences; (2.4) contrats; (2.5) propriété effective; et (2.6) participation de l’État dans le secteur extractif.
Toutefois, selon le rapport l’TIE sur le Cameroun publié en mars 2021, le pays a progressé dans la divulgation des contrats miniers et des informations sur la propriété réelle, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les normes internationales en matière de transparence dans le secteur extractif.
En ce qui concerne la divulgation des contrats miniers, le rapport de l’ITIE indique que le Cameroun a commencé à publier des contrats miniers en 2019, mais que le processus de publication est encore en cours et que des informations importantes, telles que les contrats d’exploration, ne sont pas encore publiées. Le Cameroun a donc atteint le niveau 1 de transparence de l’ITIE, mais il reste des efforts à faire pour atteindre le niveau 2.
Dans ce contexte, le CRADEC membre actif de l’ITIE Cameroun veut mener une étude sur la transparence dans le secteur extractif au Cameroun pour comprendre les défis et les opportunités liés à la gouvernance de ces catégories. Cette étude pourrait également contribuer à la promotion de la transparence et de la responsabilité dans l’industrie extractive camerounaise, ainsi qu’à l’amélioration de la participation des communautés locales aux processus décisionnels.
3. OBJECTIFS DE L’ETUDE ET RESULTATS ATTENDUS
L’objectif principal de cette étude est de réaliser une analyse approfondie de la transparence dans le sous-secteur minier (mécanisé et semi-mécanisé) au Cameroun dans son cadre juridique et institutionnel.
Plus spécifiquement, il s’agira pour ce qui est de la transparence dans la mine artisanale semi-mécanisée de :
– Évaluer le niveau de conformité avec les Exigences 2.1 cadre juridique et fiscal, 2.2 attribution des autorisations et permis ; 2.3 Registres des titres miniers ; 2.4 Divulgation des titres ; 2.5 de la propriété effective
– Identifier les lacunes et les défis relatifs aux exigences 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 de la norme 2019 de l’ITIE, ainsi que les facteurs qui influencent la transparence, tels que la législation, les politiques et les pratiques des entreprises ;
– Examiner les effets et impacts à long terme de la conformité sur la gouvernance du secteur minier artisanal, la lutte contre la corruption et la promotion de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
– Fournir des informations utiles aux parties prenantes, y compris les gouvernements, les entreprises, la société civile et les investisseurs, pour renforcer la transparence et la responsabilité dans le secteur extractif et promouvoir un développement durable et équitable.
– Recommander des mesures et des stratégies pour améliorer la transparence dans ces domaines concernant les réformes législatives, les programmes de renforcement des capacités, des initiatives de promotion de la participation citoyenne et de la transparence, etc…
Les résultats attendus de l’étude sont les suivants :
– Le niveau de conformité aux exigences de l’ITIE est évalué (exigences 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5) ;
– Les lacunes, les défis et les facteurs influençant la transparence sont identifiés ;
– Les effets de la conformité aux exigences de l’ITIE sur la gouvernance du secteur minier artisanal sont examinés, mettant en évidence les avantages potentiels tels que la réduction de la corruption, l’amélioration de la gestion des ressources et la promotion d’une exploitation responsable ;
– Des informations précieuses sont fournies aux parties prenantes telles que le gouvernement, les entreprises, la société civile les investisseurs et les populations riveraines, afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans le secteur de la mine artisanale et semi-mécanisé ;
– Des recommandations de mesures et de stratégies sont proposées pour améliorer la transparence dans ces domaines, y compris des réformes législatives, des programmes de renforcement des capacités, des initiatives de promotion de la participation citoyenne et de la transparence, etc.
Une réunion de cadrage sera faite entre le consultant et l’équipe du consultant pour permettre aux parties de s’entendre sur l’étendue de la mission confiée, ses objectifs spécifiques ainsi que de la qualité des livrables. Le CRADEC se réserve le droit de demander au consultant retenu de lui faire une proposition méthodologique qui permettra une adoption définitive de la mise en œuvre de l’étude.
4. LIVRABLES DE LA MISSION
Dans le cadre de la présente mission, le consultant sur 15 jours d’honoraires étalé sur un mois devra fournir :
– Un rapport de cadrage qui indique les têtes de chapitres, le contenu et la longueur de chaque section ;
– Un rapport préliminaire présentant les résultats de l’analyse documentaire et des enquêtes de terrain, ainsi que les principales informations recueillies et résultats des analyses techniques ;
– Un rapport d’étude définitif qui tient compte des commentaires version finale du rapport incluant les commentaires et les recommandations des parties prenantes, ainsi que les annexes ;
– Un rapport préliminaire de la Note Politique y afférente ;
– Une Note Politique sur l’équité fiscale et le financement du développement local au Cameroun ;
– Une présentation des résultats de l’étude lors d’un atelier de restitution.
Le consultant doit avoir les qualifications et l’expérience suivantes :
– Une solide expérience dans la recherche et l’analyse de données et la formulation de recommandations dans le secteur extractif, de préférence au Cameroun ou dans un pays similaire ;
– Une connaissance approfondie de la réglementation et de la législation relative à l’industrie extractive au Cameroun ;
– Une connaissance approfondie des normes internationales en matière de transparence et de responsabilité dans le secteur extractif ;
– Une expérience de travail avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des entreprises extractives, des communautés locales et d’autres parties prenantes dans le secteur extractif ;
– Des compétences en communication claires et efficaces, y compris la capacité de présenter des résultats de manière convaincante à diverses audiences ;
– Un diplôme supérieur en économie, en droit, en sciences politiques ou dans un domaine connexe.
6. PROCEDURES POUR LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS
Les potentiels consultants candidats à la réalisation de l’étude devront soumettre un dossier composé d’un CV, une proposition technique et une proposition financière, au plus tard le 16 juin 2023 à 12h :00, délai de rigueur.
Le dossier doit être acheminé en copie électronique à l’adresse ci-après: info@cradec.org avec copie à eaudrey@cradec.org; ou en copie physique à la Montée Zoé Immeuble Express Union, 2ème Niveau.
Téléphone : 692 879 459 / 681 021 484.
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