Description de l'offre
TERMES DE REFERENCE
Evaluation approfondie de l’impact des secteurs agricole et
infrastructures sur la biodiversité au Cameroun :
Opportunités pour les engagements volontaires en vue
d’atténuer la pression sur la biodiversité.
Intitulé de la mission Evaluation approfondie des secteurs
agricole et infrastructures : Opportunités
pour les engagements volontaires en vue
d’atténuer la pression sur la biodiversité
Projet BIODEV2030 – Facilitation
d’engagements pour la biodiversité,
Cameroun
Lieu d’affectation Yaoundé, Cameroun
Durée de la mission 90 homme/jour
Date de début de la mission Février 2022
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INTRODUCTION
Le concept de biodiversité a été consacré lors de la Conférence de Rio en 1992 avec
l’adoption de la Convention pour la diversité biologique (CBD), au sein de laquelle la biodiversité
est définie en son article 2 comme « La pluralité des organismes vivants de toute origine y compris,
entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les
complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et
entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ».
La biodiversité sert de sources d’alimentation, de pharmacopée traditionnelle aux communautés
locales et peuples autochtones, etc. Sur le plan environnemental, elle représente aussi un
réservoir génétique à long terme, elle sert aussi d’habitats pour de nombreuses espèces
endémiques car environ 50% d’espèces d’oiseaux remarquables et menacées s’y refuge, elle joue
un rôle indéniable dans la lutte contre l’érosion des sols et permettent également d’atténuation des
Gaz à Effet de Serre par leur fort potentiel de stockage de carbone entre autres.
C’est en reconnaissant l’importance de cette Diversité Biologique ou Biodiversité que la
communauté internationale s’est engagée à préserver les ressources biologiques de la terre.
Engagement matérialisé par l’adoption de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) lors de
la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le développement (CNUED), tenue en
juin 1992 à Rio de Janeiro, au Brésil.
Le cinquième rapport des Perspectives mondiales de la diversité biologique offre un aperçu
sur les progrès accomplis dans la réalisation des 20 objectifs mondiaux en matière de biodiversité
fixés en 2010 (objectifs d’Aïchi) et dont l’échéance a été fixé à 2020. Le rapport appelle à
abandonner ou changer le statu quo de toute une série d’activités humaines. Il décrit huit
transitions qui prennent en compte la valeur de la biodiversité, la nécessité de restaurer les
écosystèmes sur lesquels repose toute activité humaine et l’urgence de réduire les impacts
négatifs de cette activité. Il démontre également que les gouvernements devront renforcer leurs
ambitions nationales pour soutenir le nouveau cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020
et veiller à ce que toutes les ressources nécessaires soient mobilisées et l’environnement favorable
renforcé. Il souligne que les pays doivent intégrer la biodiversité au sein du processus décisionnel
et dans les politiques de tous les secteurs économiques. Car malgré les progrès importants qui
ont été accomplis dans la réalisation de certains éléments de la plupart des objectifs d’Aichi pour
la biodiversité, ils n’ont pas suffi pour réaliser les objectifs établis pour 2020. En conséquence, des
mesures additionnelles sont nécessaires pour la décennie 2020-2030 pour maintenir la diversité
biologique sur la bonne voie.
- EROSION DE LA BIODIVERSITE ET CONTEXTE SPECIFIQUE DU CAMEROUN
En 2020, L’indice Planète vivante du WWF, qui suit l’évolution de 21 000 populations de
mammifères, oiseaux, poissons, reptiles et les amphibiens dans le monde, donne les mêmes
tendances, c’est à dire : une diminution globale de 68% des populations entre 1970 et 2016 (toutes
espèces confondues), l’empreinte écologique, qui souligne l’étendue et le type de pression que
l’Homme exerce sur la planète, nous enseigne que la demande de l’humanité en ressources
vivantes de la planète dépasse la capacité de régénération de la planète d’environ 50%.
Un million d’espèces animales et végétales (sur un total estimé de huit) pourraient disparaître de
la Terre dans les prochaines décennies si aucune mesure n’est prise pour freiner cette tendance.
Ce chiffre est le premier enseignement d’un rapport produit en 2019 par la plateforme
intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Ces deux cents
dernières années, le rythme de disparition des espèces est estimé entre 10 et 100 fois supérieur
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au rythme naturel d’extinction. Un rythme qui pourrait être de 100 à 1 000 fois supérieur en 2050.
Un consensus est donc progressivement né au sein de la communauté scientifique pour parler
d’une 6ème crise d’extinction de la biodiversité du fait des activités humaines (Kolbert, 2014 ;
Leakey et al., 1995 ; Barnosky et al., 2011 ; Wit et al., 2003) afin de qualifier cette perte et les
risques qui l’accompagnent.
Au Cameroun, au terme de l’étude diagnostique menée sur l’empreinte des secteurs
économiques sur la biodiversité, il apparait que la production rurale qui comprend la petite
agriculture vivrière, l’élevage (y compris les ranchs), l’exploitation communautaire des ressources
forestières (forêt communautaire et zone d’intérêt cynégétique à gestion communautaire) ; reste
le facteur le plus impactant avec une empreinte écologique/environnementale1 sur la biodiversité
de 12.1. Son empreinte sur le couvert végétal va notamment de 44,44% dans la Mangrove à plus
de 99% dans la savane soudanaise (Toutes variantes). La pondération socio-politique de ce
secteur a été évaluée à 4,73, ce qui le classe comme le premier secteur source d’érosion sur la
biodiversité au Cameroun.
En ce qui concerne les plantations agroindustrielles, leur empreinte écologique/environnementale
sur la biodiversité est de 24.35 avec une empreinte sur le couvert végétal prédominante dans les
forêts littorales (15,60%), autour du Mont Cameroun (29,51%) et dans les mangroves (36,21%).
Ces écosystèmes qui regroupent une forte richesse en biodiversité concentrent à eux seuls 78,4%
des espaces agroindustriels (en termes de superficie totale couverte), le reste étant localisé dans
les forêts congolaises de basse altitude. La pondération socio-politique de ce secteur est de 4.25,
ce qui le classe comme le deuxième le plus impactant sur la biodiversité au Cameroun.
Enfin, le secteur infrastructure qui regroupe les barrages et les ports affecte principalement les
forêts congolaises de basse altitude (1,24%) et la mosaïque forêt – savanes guinéennes (2,01%).
Bien que le développement des infrastructures, contribue à l’amélioration des conditions de vie
des populations locales et autochtones, l’analyse de ce secteur a permis de déterminer qu’il a eu
un impact négatif sur 20 espèces menacées au cours de la dernière décennie. A cet effet, la mise
en œuvre des activités de ce secteur constitue une menace pour le risque d’extinction des
espèces. L’empreinte écologique/environnementale de ce secteur sur la biodiversité est de 17,85
et la pondération socio-politique conférée par les acteurs est de 2,73 ; ce qui a classé ce secteur
comme troisième secteur le plus impactant sur la biodiversité au Cameroun.
D’un autre côté, la transformation structurelle de l’économie nationale visée par la Stratégie
Nationale de Développement 2020-2030 (SND-30) met l’accent sur la promotion des agroindustries à travers le développement des filières prioritaires telles que le coton, le cacao-café,
l’huile de palme, le sucre, le caoutchouc, le riz et la banane plantain. La mise en œuvre des plans
de développement correspondants à ces différentes spéculations constitue une grande priorité,
avec l’objectif de couvrir le marché intérieur et de promouvoir les exportations de manière plus
compétitive. Dans cette perspective, le secteur rural est appelé à jouer un rôle primordial pour
1
La pondération environnementale a pris en compte les éléments suivants: *Espace total concédé *Recul des
formations végétalesTaux de conversionProgression de la dégradation (2010-2019) *Abondance moyenne de la
biodiversité (MSA GLOBIO 4 Végétal et Animal 2015) *Risque pour les espèces menacée (UICN). La pondération socioéconomique quant à elle a pris en compte les éléments suivants : Le nombre d’emplois mobilisés par le secteur sur le
long terme *le poids du secteur sur la pérennité des valeurs culturelles et traditionnelle des PACL *le poids du secteur
dans le Produit Intérieur Brut (PIB) *l’évolution de l’investissement de l’Etat dans le Secteur *la régularité de
l’emphase du secteur dans les discours/documents d’orientation politique.
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accroître la production et la productivité agricole. La stratégie de développement du secteur rural
intégrée au plan national d’investissement agricole (2020-2030) qui vise à améliorer la
performance de ce secteur au Cameroun, est articulée autour des filières qui crèvent le déficit de
la balance commerciale.
A l’heure où les pays de l’Union Européenne (UE) adoptent des Stratégie nationale de lutte contre
la déforestation importée (DI) afin de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les
importations de produits forestiers ou agricoles non durables (soja – biodiesel – cacao –
hévéa/caoutchouc – coton – café – pâte à papier), concourant par là-même à la mise en œuvre
des Objectifs de développement durable ; il sera primordial que des solutions concrètes soient
proposées et prises par les acteurs pour concilier ces nécessités de gestion durable de la
biodiversité avec le besoin d’accroitre le développement des filières agricoles sur lesquelles
reposera la transformation structurelle de l’économie nationale à l’horizon 2030.
La chine, autre importateur des produits agricoles camerounais aux côté de l’UE, vise quant à elle
une neutralité carbone à l’horizon 2060 et assure la présidence tournante de la convention sur la
diversité biologique (CDB). Ceci implique qu’elle jouera un rôle de leader dans le processus de
négociation et d’adoption d’un cadre post-2020 ambitieux dont la mission est « nature positive à
l’horizon 2030 » et qui aboutira en Mai 2022 à l’occasion de la 15e Conférence des parties. La prise
des mesures fortes et concrètes pour limiter l’empreinte des secteurs économiques (agriculture,
infrastructures) sur la biodiversité étant un des objectifs clé de ces négociations.
Sur le plan infrastructurel, il s’agira à l’horizon 2030 de poursuivre entre autres le développement
des infrastructures de production d’énergie par la valorisation du potentiel hydroélectrique,
pour les besoins de consommation interne mais aussi dans une logique industrielle d’exportation
conformément au Plan de Développement de l’Industrie (PDI). Afin de porter les capacités
installées de production d’électricité à 5000 MW en 2030. La question de la qualité du réseau de
transport de l’électricité restant centrale pour la sécurisation des approvisionnements ainsi que
celle de l’efficacité de la distribution. Il s’agira également de développer le transport maritime,
dans une logique d’industrialisation, de l’avènement du complexe industriel attenant au port
conformément au Schéma Directeur des Aménagements Généraux (SDAG), sous le format des
zones économiques hautement attractives. Dans cette perspective les projets connexes de
viabilisation du complexe industrialo portuaire de Kribi devront être construits (routes d’accès,
approvisionnement en électricité, en eau et connexion en fibre optique). Il s’agira enfin de
compléter la façade maritime camerounaise, conformément au schéma directeur portuaire par la
réalisation du port en eau profonde de Limbé. Ceci une fois de plus ne se fera pas sans
dommages sur l’environnement et la biodiversité, et en particulier sur le risque d’extinction des
espèces comme l’a démontré l’étude de l’empreinte sectorielle sur la biodiversité au Cameroun.
- JUSTIFICATION DE L’ETUDE
Les Pays Parties à la CDB, en vue de mettre en place des mesures plausibles visant à
atteindre la vision 2050, ont initié un processus complet et participatif pour l’élaboration du Cadre
Mondial de la Biodiversité pour l’après 2020. En effet, par sa décision 14/34, la Conférence des
Parties, dans sa quatorzième réunion, organisée en 2018 à Sharm el Sheik, en Egypte, a adopté
le processus préparatoire pour l’élaboration du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020.
Les Ministres africains y ont également adopté une Déclaration ministérielle africaine pour la
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biodiversité et réaffirmé les priorités de l’Afrique en vue de la COP15 parmi lesquelles l’intégration
de la biodiversité dans les secteurs économiques.
A ce titre, la Conférence exhorte et invite toutes les parties prenantes à participer activement
et à contribuer au processus d’élaboration d’un cadre mondial de la biodiversité robuste pour
l’après-2020 afin de favoriser une forte adhésion au cadre à convenir et un soutien solide pour sa
mise en œuvre immédiate.
Les Principes fondamentaux guidant le processus préparatoire du cadre mondial de la
biodiversité pour l’après-2020 y sont énumérés. L’un des principes énonce que le processus sera
fondé sur les meilleures connaissances et données scientifiques disponibles provenant de
systèmes de données pertinents, y compris les sciences naturelles et sociales, les connaissances
locales, traditionnelles et autochtones, la science participative, ainsi sur les bonnes pratiques et
les enseignements tirés de l’application de la Convention et de ses protocoles jusqu’à présent.
C’est dans ce contexte qu’une première étude de la phase de diagnostic qui consistait à une
évaluation des moteurs de l’érosion de la biodiversité à l’échelle nationale a déjà été réalisée dans
le cadre de l’initiative BIODEV2030 Cameroun et a permis d’identifier les principaux secteurs
sources d’érosion de la biodiversité au Cameroun ; ainsi que les contributions respectives de ces
deux secteurs économiques à la création de richesse (PIB) : Agriculture (Production rurale, Agroindustrie) et infrastructures (Barrages, Ports).
Cette seconde étude se justifie par la nécessité d’accompagner le Gouvernement et les
acteurs dans la gestion durable infrastructurelle et agricole, à travers un diagnostic approfondi des
secteurs et la facilitation du dialogue pour la prise des engagements multi-acteurs ambitieux.
Dans ce cadre, et à l’issue d’un état des lieux de la situation de l’empreinte sectorielle sur
la biodiversité au Cameroun2
, le WWF recrute un bureau d’étude/groupe de consultants pour la
conduite d’un diagnostic approfondi des secteurs Agriculture et Infrastructures au Cameroun.
L’Agence Française de Développement (AFD) finance l’initiative BIODEV2030 qui encadre
cette étude, sous la coordination d’Expertise France et la facilitation de l’IUCN et du WWF.
Au Cameroun, l’initiative BIODEV2030 est portée par le gouvernement, et en particulier par
le Ministère de l’Environnement, de la protection de la Nature et du Développement durable et mis
en œuvre avec la facilitation du WWF Cameroun.- OBJECTIFS DE L’ETUDE
La présente étude a pour objectif d’effectuer une évaluation approfondie de l’impact des deux
secteurs Agriculture et Infrastructures prioritairement sources d’érosion de la biodiversité au
Cameroun.
Plus spécifiquement, le BE/groupe de consultants devrait :
- Procéder à une analyse approfondie de la situation de chaque secteur au niveau national,
2 Rapport final en cours de finalisation et validation
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- Proposer les meilleures solutions pour infléchir la courbe de perte de la biodiversité dans
les deux secteurs en tenant compte de la stratégie nationale de développement à l’horizon
2030, - Identifier les options et les opportunités pour les futurs engagements des acteurs
économiques en faveur de la biodiversité.
Les conclusions de cette évaluation approfondie aideront à encadrer la stratégie d’engagement
sectoriel du Gouvernement, du secteur privé et des OSC menée par l’initiative BIODEV2030 et
fourniront des éléments pour Co-développer des engagements communs et un plan d’action pour
réduire les pressions sur la biodiversité au Cameroun, tout en tenant compte des nécessités de
transformation structurelle de l’économie nationale à l’horizon 2030.
- APPROCHE METHODOLOGIQUE
Le consultant devra ressortir un diagnostic passé, présent et les projections sur la base des
prévisions nationales de développement à l’horizon 2030, nécessaires pour inverser la courbe de
l’érosion de la biodiversité par les deux secteurs économiques choisis : Agriculture et
Infrastructures.
Ces trajectoires, basées sur des indicateurs clairs et robustes, devront être liées à des mesures à
prendre et à des engagements éventuels des différentes parties prenantes.
Le consultant devra proposer une méthodologie scientifique robuste basée sur des données
scientifiques existantes ou sur la collecte de données, permettant de réaliser une modélisation
(des trajectoires).
Un accent devra être mis sur l’utilisation des données de terrain pour une recherche incitative
justifiant au niveau local et par écosystème l’érosion de la biodiversité par chacun des secteurs.
Une liste préliminaire des données sources devra être indiquée ainsi que des données à collecter
et les sites éventuels d’intérêt pouvant être représentatif du territoire national (et des écosystèmes
le cas échéant).
Une méthodologie de mobilisation et de consultation des parties prenantes devra également être
développée, basée sur une cartographie et une analyse détaillée des différents acteurs des deux
secteurs économiques et tenant compte de leur spécificité (intérêts/influence et volonté
d’engagement). Cette mobilisation se fera sous la coordination des Ministères en charge de
l’Environnement, de l’Agriculture, de l’élevage et des Infrastructures au Cameroun.
En combinant ce corpus méthodologique, le Consultant proposera sa méthodologie
détaillée dans l’offre.
Suite à la réunion de démarrage de l’étude, un rapport de cadrage et une note
méthodologique devront être proposés au WWF Cameroun, aux administrations
sectorielles (PN SPBES) et au Groupe de travail BIODEV2030 au cours d’une session élargie
au secteur privé.
Le comité technique de relecture mis en place au sein du projet BIODEV2030 Cameroun
sera chargé de l’encadrement technique de cette étude et de l’analyse de tous les
livrables.
Page 7 sur 16 - DETAIL DES TACHES ET RESULTATS ATTENDUS
Le bureau d’étude/groupe de consultants devra exécuter les activités suivantes :
PHASE 1 (75 jours – deux mois et demi) :
Analyse approfondie de la façon dont l’agriculture et des infrastructures causent la perte de
biodiversité au Cameroun ; identification de bonnes pratiques et actions en cours, possibles et
nécessaires à la réduction des pressions sur la biodiversité ; et définition de trajectoires pour
renverser l’érosion de la biodiversité et concilier développement et conservation.
Les tâches et résultats attendus spécifiques de cette analyse peuvent être déclinées ci-après.
N° Tâche Résultats attendus
1 Elaborer un rapport de cadrage3 et la
note méthodologique
Rapport précisant comment chacun des six (6)
résultats sera atteint et la structure du rapport.
La somme des méthodologies constituera alors la
méthodologie technique de l’ensemble de l’étude,
contenue dans la note méthodologique détaillée
2 Analyser les caractéristiques clés des
2 secteurs choisis sur les dimensions
pertinentes
Description des dimensions politiques,
réglementaires, institutionnelles, culturelles, socioéconomiques, écologique de chaque secteur
Description des perspectives de développement et
des acteurs.
3 Compléter l’analyse des acteurs des
deux secteurs
Cartographie des acteurs et description de leurs
caractéristiques (intérêts, influence, relations,
pouvoir, rôles, responsabilités…): pratiques
d’activité ayant un lien avec l’érosion de la
biodiversité, superficies exploitées, bonnes
pratiques, organisation et structuration des
acteurs, rapports de force, etc.
4 Localiser sur le territoire national les
zones subissant le plus de
pression/le plus grand impact de la
part de ces secteurs agriculture et les
infrastructures
Identification des principaux fronts de l’érosion de
la biodiversité sur la base du rapport diagnostic 1
Mapping de l’érosion de la biodiversité causée par
chacun des secteurs
Identification des projets/programmes/entreprises
responsables de l’érosion
Modélisation de l’érosion de la biodiversité à
l’horizon 2030 en tenant compte de la SND30
(business as usual) et d’autres trajectoires de
développement éventuellement (ex.
« sustainability »)
5 Procéder à une analyse
coût/bénéfice approfondie
Détermination des gains tirés de la relation entre
ces secteurs et la biodiversité pour les acteurs
privés et publics
6 Identifier des bonnes pratiques
sectorielles existantes mises en
œuvre par les acteurs privés et
publics à l’échelle nationale et
Internationale et identifier les
obstacles ou éléments dissuasifs à
de tels engagements volontaires
Résultat des discussions avec les acteurs sur les
possibilités potentielles de les répliquer/mettre à
l’échelle en s’appuyant sur les dispositions
nationales déjà en vigueur ;
Identification des actions possibles que les
secteurs pourraient adopter volontairement pour
réduire leurs pressions sur la biodiversité (ou la
restaurer)
3
Le
comité technique de relecture mettra à la disposition du consultant le canevas du rapport de cadrage
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Modélisation de l’érosion de la biodiversité à
l’horizon 2030 en tenant compte de la SND30 et de
la mise en œuvre des bonnes pratiques /
engagements volontaires possibles
7 Proposer une stratégie de
mobilisation et de consultations des
acteurs de chaque secteur pour la
phase de dialogue, basée sur
l’analyse des parties prenantes et sur
l’intérêt et leur volonté à s’engager.
Suggérer d’éventuels mécanismes
de responsabilisation
Stratégie de mobilisation des acteurs par secteur
PHASE 2 (45 Jours – Un mois et demi) :
Proposition de trajectoires à suivre et d’engagements volontaires des divers acteurs pour renverser
cette érosion de la biodiversité afin d’atteindre les objectifs fixés pour le cadre mondial post 2020
et allant vers la vision 2050 (l’homme en harmonie avec la nature)
N° Tâche Résultats attendus
1 Résumer les résultats de la phase
1 dans différents scénarii de
trajectoires, articulés de manière
logique et synthétique
Scénarii sur le problème traité, ampleur du
changement attendu, solutions/pratiques
nécessaires pour réaliser ce changement, et étapes
possibles sur une trajectoire de 10 ans
2 Faciliter l’organisation des
concertations multi-acteurs4 pour
présenter les recommandations et
les différentes propositions de
trajectoires et de mesure
transformatrices qui seront
traduites en engagements
Ouvrir la discussion avec (i) les Ministères sectoriels
et leurs points focaux, (ii) le secteur privé et les OSC
et (iii) le Groupe de Travail BIODEV2030 pour
adresser les lacunes et intégrer les propositions des
acteurs afin d’aboutir à une prise d’engagements
sectoriels ambitieux nationaux
3 Faire la synthèse et stratégie
d’appropriation des engagements
sectoriels par les autorités
publiques et privées
Document et d’autres supports de mainstreaming
dans les ministères, processus de planification
territoriale, coalitions d’acteurs économiques
(plateformes), etc.
4 Etablir un document sur les
engagements du pays en vue de
la COP 15
Document de plaidoyer pour la COP15 décrivant la
méthodologie de participation et les approches
territoriales
- LIVRABLES ET FORMAT DES RAPPORTS
Les produits attendus de l’étude sont :
PHASE 1 : livrables techniques
● Livrable 1 : Un rapport de cadrage et une note méthodologique pour les 2 secteurs.
Suite à la réunion de présentation du cadrage avec le GT BIODEV2030/PN SPBES
comprenant entre autres: (i) la méthodologie avec les éventuels ajustements ; (ii) un
premier aperçu des lacunes bibliographique et des opportunités (iii) le screening et les
sous-secteurs à étudier si applicable (iv) les sources prévues à utiliser pour analyser les
4
L’organisation logistique de l’atelier et son financement seront assurés par le WWF dans les limites des coûts
budgétisés pour l’activité.
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caractéristiques clés des deux secteurs les plus impactant identifiés et (v) une analyse des
parties prenantes décrivant le plan de consultation de ces parties prenantes.
Le canevas complet du rapport de cadrage sera proposé par le comité de relecture
technique.
● Livrable 2 : Un Draft 0 du rapport phase 1 relatif à l’analyse des deux secteurs et soussecteurs identifiés en phase 1 et les trajectoires à suivre pour renverser l’érosion de la
biodiversité identifiée avec les points focaux sectoriels et tous les acteurs concernés. Le
rapport devra contenir tous les résultats attendus tel que précisé dans la phase I ci-dessus ;
● Livrable 3 : Le rapport 1 final de l’analyse approfondie pour chaque secteur comportant
une synthèse de l’étude en langue française et anglaise ne devant pas dépasser 10
pages, prenant en compte toutes les recommandations issues des atelier, consultations et
du comité technique de relecture.
PHASE 2 : livrables documentaires
● Livrable 4 : La facilitation d’ateliers nationaux multi-acteurs5 pour restituer les résultats de
la phase 1, présenter aux parties prenantes les recommandations et les différentes
propositions de trajectoires et ouvrir la discussion sur les engagements volontaires. Les
ateliers devront réunir par ordre chronologique (i) les Ministères sectoriels et leurs points
focaux, (ii) le secteur privé et les OSC et le GT BIODEV2030
● Livrable 5 : Un Draft 0 du rapport phase 2 présentant les engagements volontaires et
ambitieux actés par les acteurs ; ainsi que la stratégie de prise de ces engagements
sectoriels volontaires et nationaux ambitieux par les acteurs. Ce rapport précisera les
recommandations et les différentes propositions de trajectoires et mesures
transformatrices et intégrera les propositions/amendements des parties prenantes. Ce
document doit présenter une feuille de route opérationnelle proposée par les acteurs.
● Livrable 6 : un document sur les engagements du pays, la méthodologie de
participation et les approches territoriales et d’un document de plaidoyer pour la COP15
● Livrable 7 : Un rapport 2 final comportant une synthèse de l’étude en français et
anglais ne dépassant pas 10 pages après intégration de toutes les observations et
remarques issues des ateliers, consultations, du WWF et du GT BIODEV2030, édité et
révisé.
Tout retard de livraison sur le calendrier entraînera une pénalisation de 1 pour mille du montant
total par jour de retard.
- DUREE ET CALENDRIER DE L’ETUDE
L’étude requiert un travail de 90 homme/jour à compter de la date de signature du contrat et
se déroulera durant quatre mois sur la période suivante : Février – Mai 2022.
5
4 L’organisation logistique de l’atelier et son financement seront assurés par le WWF.
.
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- PROFIL DU CONSULTANT
Bureau d’études, Consultant ou Groupe de Consultants national ou international, centre de
recherche disposant des profils suivants :
- Biologiste ou agronome de niveau Bac+5 et possédant des compétences et une forte
expérience dans le domaine de la politique environnementale Camerounaise, du monde
rural Camerounais, et de la gestion de la biodiversité ; - Economiste de niveau Bac+5 et ayant des compétences et une forte expérience de
modélisation de développement socio-économique et d’évaluation du capital naturel. - Sociologue de niveau Bac+5 et ayant des compétences et une forte expérience de la
gestion communautaire des ressources naturelles ; - Forestier de niveau Bac+5 et ayant des compétences et une forte expérience dans la
géographie de la conservation et dans la cartographie et les SIG ; - Ingénieur de génie civil de niveau Bac+5 et ayant des compétences et une forte expérience
dans la construction des barrages hydroélectriques et/ou des ports.
Compétences liées au contrat : - Etre capable de conduire une évaluation indépendante avec une compréhension claire des
objectifs et du processus de réalisation du travail d’évaluation demandé ; - Avoir déjà conduit des missions similaires ;
- Capacité avérée à appliquer les bonnes pratiques (EUREP_GAP, observatoire
indépendant, certification FSC, etc.) et à prodiguer des conseils analytiques ; - Capacité à proposer et appliquer une méthodologie scientifique d’analyse des impacts des
secteurs économiques sur la biodiversité au Cameroun, ainsi que des analyses coûtsbénéfices s’appuyant sur une méthodologie déjà expérimentée ; - Au moins 10 ans d’expérience avérée en matière de soutien et de conseil pour l’intégration
de la conservation de la biodiversité et le développement durable dans les politiques
sectorielles et/ou les stratégies et investissements des entreprises ; - Au moins 10 ans d’expérience avérée et expertise démontrée dans les secteurs
économiques et les industries ciblés par la mission (Agriculture et Infrastructures), avec
une expérience dans la formulation de recommandations visant à favoriser le changement ; - Démontrer de très bonnes capacités de communication tant écrites qu’orales y compris
capacité à préparer des rapports de qualité ; - Être libre de tout engagement durant la période de la consultation.
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- COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE & CONDITIONS D’ENVOI
a) Composition du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comporter une offre administrative et technique et une offre
financière, en langue française ou anglaise.
L’offre administrative et technique devra comporter :
- Tout justificatif attestant de l’enregistrement de la structure ou du Consultant individuel dans le
pays d’établissement de son siège social ; - Un déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale, sur la
base du modèle présenté en annexe 1 des présents termes de référence ; - Une lettre de motivation adressée au Directeur National de WWF Cameroun (2 pages maximum);
- Les copies des diplômes et le curriculum vitae faisant ressortir la qualification et l’expérience
professionnelle des intéressés et les références de trois (03) personnes pouvant attester de la
compétence de chacun des candidats ; - La compréhension du mandat ;
- La méthodologie scientifique détaillée qui sera utilisée pour la réalisation de la mission (outils,
indicateurs, etc.) ; - Le calendrier de réalisation de l’étude. Les calendriers respectant les délais fixés pour la
réalisation de l’étude seront particulièrement valorisés - Les références de réalisation des missions similaires (première page du marché réalisé et copie
attestation de bonne exécution) et contacts des organisations pour lesquelles l’évaluateur a réalisé
des travaux précédemment.
L’offre financière comprendra :
- La lettre de soumission signée et datée indiquant le montant de l’offre. Il convient de préciser
que le contrat sera forfaitaire et non révisable ; - La liste des prix unitaires avec les coûts détaillés comprenant les coûts des honoraires liés à
l’exécution de la mission, les frais de séjour, au cas échéant, à Yaoundé (hébergement,
alimentation, déplacement, reprographie des documents, communication). Les frais d’assurance
sont inclus dans les honoraires. - Un devis quantitatif et estimatif en cas d’achats éventuels du matériel de travail.
b) Condition d’envoi du dossier de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyées à l’adresse recruit-cam@wwfcam.org (en 2
fichiers séparés pour l’offre technique et l’offre financière) avec objet « Evaluation approfondie des
secteurs agricole et infrastructures : opportunités pour les engagements volontaires en vue
d’atténuer la pression sur la biodiversité – Offre technique/ financière ».
L’offre administrative et technique et l’offre financière sont à envoyer par mail à WWF Cameroun
au plus tard le 31 Janvier 2022 à 24h00 CET.
- EVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
L’examen des candidatures soumises sera effectué sur la base de l’évaluation de l’offre
administrative et technique et de l’offre financière.
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Seules les candidatures ayant obtenu une note technique au moins égale à 70 points sur le total
des 100 points, seront retenues pour l’évaluation de leur offre financière la suite du processus de
sélection (entretiens). Le choix final portera sur le meilleur rapport qualité/prix (score combiné). Il
sera tenu compte des compétences et de l’expérience du/des consultant(s) et de la méthodologie
scientifique proposée pour mener cette étude et des entretiens.
Une entrevue est prévue pour la sélection finale. - CONDITIONS DU PAIEMENT DU CONSULTANT & MODALITES D’EXECUTION
La consultation sera financée par le budget « Projet BIODEV2030 Cameroun ».
Les modalités de paiement seront définies selon l’échéancier suivant :
▪ 30% à la validation du sommaire et de la structure du rapport (rapport de
cadrage/démarrage) ;
▪ 20% à la présentation de la première ébauche du rapport/Draft 0 phase I;
▪ 20% à la validation du rapport/Draft 0 sur les engagements volontaires ;
▪ 10% au terme de la facilitation des ateliers et rencontres nationales des acteurs en vue de
la prise des engagements volontaire ;
▪ 10% à la validation du document sur les engagements et le plaidoyer en vue de la COP15
▪ 10% à la validation de la version finale des rapports et de leur synthèse.
Le WWF se réserve le droit de ne pas accepter les dépenses hors du budget relatif au présent
accord ou dont les pièces justificatives ne sont pas conformes aux procédures de WWF. L’offre
est forfaitaire, donc ferme et non révisable. Seul un avenant pourrait être envisagé, mais à hauteur
de maximum 30% du montant initial du contrat.
La mise en paiement interviendra à partir de la validation formelle des livrables par le WWF.
Tout retard de livraison sur le calendrier entraînera une pénalisation de 1 pour mille du montant
total par jour de retard. - RELATION DE TRAVAIL
- Internes: Le Consultant travaille en étroite collaboration avec tout le staff du WWF. Son
point d’entrée est l’Unité de Gestion du projet BIODEV2030, appuyée par l’ensemble de
l’équipe. - Externes: Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec l’équipe de coordination
technique (MINEPDED, ministères sectoriels, points focaux du secteur privé, OSC) et
Servira d’interface et de facilitateur avec les acteurs identifiés dans le plan des
consultations des parties prenantes.
- NOTE DE RESERVE SUR L’ANNULATION DE L’APPEL D’OFFRES
Le présent appel d’offre peut être annulé dans une des conditions ci-après :
- La concurrence aurait été insuffisante ;
- Aucune offre conforme au dossier d’appel d’offre n’aurait été reçue ;
- Les offres admises au dépouillement dépasseraient largement le budget disponible.
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ANNEXE 1 –
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale
Intitulé de l’offre ou de la proposition (le « Marché »)
A : (le « Maître d’Ouvrage »)
- Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' »AFD ») ne finance les
projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de
Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne
peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs,
entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité
exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur
exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations
intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également
être dénommé Client ou Acheteur. - Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos
fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’un des cas suivants :
2.1 Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement
judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue
résultant d’une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l’objet :
a) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force
de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout
délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans
l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la
présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient
de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union
Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis,
pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de
l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à
la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient
de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
c) D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force
de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la
passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;
2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union
Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du
terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières
années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de
l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une
contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la
résiliation à nos torts exclusifs ;
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2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions
légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
2.6 Être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce
titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans
l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration
d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette
décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en
fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent
processus de passation et d’attribution du Marché. - Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos
fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit
d’intérêt suivantes :
3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à
moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa
satisfaction.
3.2 Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage
impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant,
à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa
satisfaction ;
3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le
contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un
autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant
directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre
soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un
autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux
informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou
d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;
3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de
s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d’Ouvrage ;
3.5 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux, fournitures
ou équipements :
a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des
spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure
de passation du Marché ;
b) Être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou
devant l’être, par le Maître d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des
travaux dans le cadre du Marché. - Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure
de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière
et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial. - Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout
changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
Page 15 sur 16 - Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :
6.1 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou
omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des
éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations
légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.2 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou
omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin
d’obtenir un bénéfice illégitime.
6.3 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons
pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif,
exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maître d’Ouvrage, qu’elle ait été
nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit
son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris
pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii)
toute autre Personne définie comme agent public dans l’Etat du Maître d’Ouvrage, un
avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il
accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
6.4 Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons
pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou
travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute
nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou
s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
professionnelles.
6.5 Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le
processus de passation du Marché au détriment du Maître d’Ouvrage et, notamment, aucune
pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre
exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
6.6 Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons
pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo
des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France.
6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les
normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi
lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail
(OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence
avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous
engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et
sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni
par le Maître d’Ouvrage. - Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et
sous-traitants, autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation
et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.
Nom : En tant que :
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Dûment habilité à signer pour et au nom de6
:
Signature :
En date du :
6
En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire,
le consultant ou le candidat joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire, le consultant ou le candidat.
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